Amiante avant location

Ce diagnostic amiante des parties privatives doit être mis à la disposition du locataire si vous mettez votre appartement ‐ dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 ‐ en location.

Sont concernés par l’établissement du D.A.P.P., les propriétaires – qu’ils soient personnes physiques ou morales, personnes privées ou publiques ‐ d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le D.A.P.P comprend le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et, le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Si le D.A.P.P. n'a pas à être annexé au contrat de bail, depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire‐bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante. Cette obligation figure maintenant dans le contrat de location qui doit préciser, par une clause spécifique, d’une part, la réalisation de ce dossier amiante et d’autre part, les modalités de consultation.

De même, le D.A.P.P. doit pouvoir être communiqué à toute entreprise devant effectuer des travaux dans l’immeuble. Le propriétaire devra conserver une attestation écrite de cette communication.

Validité de l'attestation : Sans limite si négatif, 3 ans si positif